Dénomination sociale : LUDOVIC LEPLAT CONSEIL ET MEDIATION

Représentant légal : Ludovic LEPLAT

Adresse du siège social : 488 rue de la gendarmerie 62150 HOUDAIN

Forme de l’entreprise : SARL

Montant du capital social : 2000 euros

«Membre d’une profession réglementée par la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, adhérent FNAIM et soumis au Code d’Ethique et de Déontologie FNAIM»

Carte Professionnelle Transaction sur immeubles et fonds de commerce CPI 6202 2018 000 027 340 délivrée par la CCI de l’Artois

Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Non détention de fonds
Absence de garantie financière

Assurance :

ALLIANZ
1 Cours MICHELET
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Adresse mail : ludovicleplatimmobilier@gmail.com

Téléphone agence : 06 44 20 85 54

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

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LITIGES

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci feront l’objet d’une proposition de médiation.

Ces litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société CONSEIL ET MEDIATION. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

PROTECTION DE DONNEES PERSONNELLES

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